CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
MLM+

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ci-après les « CGU-CGV », définissent les règles d’accès, d’utilisation, de participation, de qualification, de parrainage, de calcul, de facturation et de règlement des commissions attachées au dispositif MLM+.

Elles constituent le cadre contractuel applicable entre l’Exploitant et tout Participant ayant expressément accepté les présentes dans le parcours électronique prévu à cet effet.

ARTICLE 2 — IDENTITÉ DE L’EXPLOITANT

MLM+ est exploité par RHDJ EDITIONS - Robin Jeanpierre (EI), dont l’adresse professionnelle est située 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris.

SIREN : 452 928 302.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Contact : contact@mlmplus.fr.

Le Participant accepte expressément et par avance que l’exploitation de MLM+ et le présent contrat puissent, le cas échéant, être transférés à toute personne morale de droit français ou étranger qui viendrait à se substituer à l’Exploitant. Cette substitution, à elle seule, n’affecte pas les droits MLM+ acquis par le Participant ni les droits et obligations contractuels en cours, lesquels se poursuivent sous réserve des autres stipulations des présentes. Le cas échéant, l’identité et les coordonnées du nouvel Exploitant seront communiquées aux Participants.

ARTICLE 3 — DÉFINITIONS

Pour l’application des présentes :

• EXCLU+ désigne le service professionnel d’adhésion et les outils associés exploités dans l’écosystème de l’Exploitant.
• MLM+ désigne le dispositif de pilotage commercial permettant de suivre une arborescence de parrainage et les commissions résultant des adhésions EXCLU+ effectivement commercialisées et encaissées.
• Participant désigne le professionnel dont l’accès à MLM+ est activé et qui est autorisé à développer une arborescence dans les conditions des présentes, qu’il ait ou non encore obtenu le statut d’Ambassadeur.
• Ambassadeur désigne exclusivement le Participant ayant validé au moins trois parrainages directs N-1 au sens des articles 17 et 18. Le statut d’Ambassadeur ne se confond pas avec la simple qualité de Participant.
• Parrain désigne le Participant auquel une nouvelle adhésion est valablement rattachée selon les règles techniques de traçabilité.
• Filleul ou N-1 désigne la personne directement rattachée au Participant.
• N-2 à N-5 désignent les niveaux successifs de profondeur de l’arborescence.
• Arborescence désigne l’ensemble des rattachements validés sous un Participant.
• Qualification désigne la validation d’au moins trois parrainages directs N-1. Cette qualification confère le statut d’Ambassadeur et ouvre, sous réserve des autres conditions prévues aux présentes, la faculté de débloquer et de facturer les commissions placées en Réserve de qualification.
• Réserve de qualification désigne les commissions calculées mais non encore facturables tant que les conditions de déblocage ne sont pas réunies.
• Commission désigne la rémunération calculée sur une adhésion ou un renouvellement EXCLU+ effectivement encaissé et définitivement attribuable à l’arborescence concernée.

ARTICLE 4 — NATURE DE MLM+

MLM+ n’est ni une adhésion autonome, ni un produit distinct, ni une formation payante, ni un droit d’entrée dans un réseau.

Le Participant ne paie aucune somme supplémentaire à l’Exploitant pour « acheter MLM+ ». Il souscrit, lorsqu’il y est éligible, à l’adhésion EXCLU+ pour bénéficier des services immobiliers correspondants ; l’accès à MLM+ constitue une faculté complémentaire soumise aux présentes.

ARTICLE 5 — FINALITÉ COMMERCIALE

MLM+ permet au Participant de recommander et de contribuer à commercialiser les adhésions EXCLU+, puis de suivre les adhésions et renouvellements générés dans son arborescence.

Aucune rémunération n’est due pour la seule inscription d’une personne dans MLM+, pour la simple création d’un compte ou pour le seul fait d’agrandir numériquement une arborescence.

ARTICLE 6 — ABSENCE DE RÉMUNÉRATION DU SIMPLE PARRAINAGE

De même, une adhésion dont le paiement est impayé, frauduleux, rejeté ou rétrofacturé ne peut générer une commission définitivement acquise.

ARTICLE 7 — PERSONNES ÉLIGIBLES

L’accès au dispositif est ouvert aux professionnels que l’Exploitant autorise à participer à MLM+ et notamment aux agents commerciaux indépendants exerçant dans le secteur immobilier. Pour ces professionnels, l’utilisation de MLM+ est conditionnée au maintien permanent d’une adhésion EXCLU+ active et en cours de validité.

Le Participant agit dans le cadre de son activité professionnelle et garantit disposer de la capacité, des déclarations, immatriculations, assurances et autorisations nécessaires à l’exercice de ses activités.

ARTICLE 8 — AGENTS COMMERCIAUX HORS IMMOBILIER

Les agents commerciaux ou apporteurs n’exerçant pas dans l’immobilier ne bénéficient pas automatiquement du présent parcours par le seul fait de créer un compte ou de solliciter un accès.

Lorsqu’une collaboration leur est ouverte, elle peut faire l’objet d’un contrat commercial distinct précisant leur mission, leur statut et les conditions de rémunération applicables.

ARTICLE 9 — COMPATIBILITÉ AVEC LES ENGAGEMENTS DU PARTICIPANT

Le Participant demeure seul responsable de la compatibilité de sa participation à MLM+ avec les contrats, mandats, clauses d’exclusivité, obligations de loyauté, règles internes, obligations de non-concurrence ou engagements qui peuvent le lier à une agence, un réseau, un groupement, un mandant ou tout autre tiers.

Lorsque l’accord d’un tiers est légalement ou contractuellement nécessaire, il appartient au Participant de l’obtenir avant de développer cette activité.

ARTICLE 10 — INDÉPENDANCE

Le Participant organise librement son activité, son temps de travail, ses méthodes commerciales et ses démarches, sans lien de subordination avec l’Exploitant.

La participation à MLM+ ne constitue pas un contrat de travail et n’impose aucun horaire, secteur exclusif, quota de prospection ou objectif individuel de chiffre d’affaires.

La qualification juridique de la relation demeure toutefois déterminée par les conditions réelles d’exercice et par les dispositions impératives éventuellement applicables ; aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour objet d’écarter une règle impérative.

ARTICLE 11 — ACCÈS LIÉ À EXCLU+ — ADHÉSION ACTIVE ET ININTERROMPUE

Pour les professionnels de l’immobilier, l’accès aux fonctions de prospection et la génération de nouveaux droits à commission sont conditionnés à une adhésion EXCLU+ active. Exception pour le commissionnement à niveau unique : la commission sur l’adhésion initiale d’un filleul, définitivement encaissée pendant la période d’activité du parrain, demeure acquise, facturable et payable même si l’adhésion du parrain expire ensuite. Les commissions sur les renouvellements des filleuls restent conditionnées à une adhésion du parrain active et ininterrompue au moment de chaque renouvellement.

Toute expiration, absence de renouvellement à l’échéance, suspension ou interruption de l’adhésion EXCLU+ met fin à la continuité de participation et entraîne la perte définitive des droits futurs à commission attachés au portefeuille de parrainages ou à l’arborescence constitués avant cette interruption, notamment au titre des renouvellements intervenant postérieurement.

ARTICLE 12 — TARIFS DE L’ADHÉSION EXCLU+ ET QUATRIÈME TRIMESTRE CONSÉCUTIF OFFERT

Les tarifs, durées, conditions de renouvellement et services inclus dans l’adhésion EXCLU+ sont ceux présentés et acceptés sur EXCLU+ au moment de la souscription ou du renouvellement, sous réserve du mécanisme commercial expressément prévu au présent article.

12.1 — Condition d’ouverture du droit : adhésion au moyen d’un lien de parrainage valide

Le bénéfice du mécanisme du quatrième trimestre consécutif offert est ouvert au Participant qui souscrit son adhésion initiale EXCLU+ au moyen d’un lien de parrainage MLM+ valide, le rattachement correspondant devant avoir été effectivement enregistré lors de cette souscription.

12.2 — Effet du règlement du troisième trimestre consécutif

Pour le Participant entré au moyen d’un lien de parrainage MLM+ valide, le règlement effectif des trois premiers trimestres consécutifs d’adhésion entraîne, sans autre condition de parrainage, l’attribution du quatrième trimestre consécutif offert.

Le paiement du troisième trimestre consécutif prolonge ainsi l’adhésion pour une durée totale de six mois à compter de son échéance précédente : trois mois correspondant au trimestre réglé et trois mois correspondant au trimestre offert.

12.3 — Caractère récurrent de l’avantage

Tant que l’adhésion EXCLU+ reste active et ininterrompue, chaque quatrième trimestre d’adhésion consécutive est offert : 4e, 8e, 12e, 16e trimestre consécutif, et ainsi de suite.

Aucun nombre minimal de parrainages directs ni aucun délai de qualification n’est requis pour conserver ou renouveler cet avantage. Les conditions propres au statut d’Ambassadeur et au déblocage des commissions du mode MLM 5 NIVEAUX demeurent distinctes et sont définies aux articles 18 à 21.

12.4 — Continuité de l’adhésion et interruption du cycle

Le caractère consécutif des trimestres constitue une condition essentielle du mécanisme. Toute expiration, absence de renouvellement, suspension ou interruption de l’adhésion EXCLU+ rompt la continuité du cycle et met fin au décompte des trimestres consécutifs en cours.

Une souscription ultérieure ouvre un nouveau cycle selon les conditions contractuelles alors applicables, sans reprise des trimestres acquittés ou offerts avant l’interruption.

MLM+ ne garantit aucun autre tarif futur de l’adhésion EXCLU+. Une modification tarifaire future n’affecte pas rétroactivement les commissions déjà définitivement acquises sur des encaissements antérieurs.

ARTICLE 13 — ACTIVATION DE L’ESPACE MLM+

Lors d’un premier accès depuis EXCLU+, les informations nécessaires à l’identification du Participant peuvent être transmises de manière sécurisée à MLM+ afin de préremplir ou créer son profil.

Pour les comptes liés à EXCLU+, l’activation de MLM+ n’impose pas la création d’un second mot de passe distinct. Le Participant conserve la même adresse e-mail et le même mot de passe pour ses deux espaces EXCLU+ et MLM+.

L’activation de l’espace MLM+ reste subordonnée au choix préalable du mode de rémunération et à l’acceptation expresse et distincte des CGU-CGV correspondant à ce choix.

ARTICLE 14 — IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE COMMUNS

L’adresse e-mail associée au compte constitue l’identifiant principal du Participant. Pour les comptes liés à EXCLU+, le mot de passe utilisé pour EXCLU+ constitue également le mot de passe de connexion à MLM+.

Le mot de passe demeure strictement personnel et confidentiel. Sa vérification entre les deux services peut être réalisée au moyen d’un mécanisme d’authentification sécurisé, sans que le Participant ait à gérer deux mots de passe différents.

Lorsqu’un Participant utilise la procédure « Mot de passe oublié » depuis MLM+, il peut être dirigé vers le parcours de réinitialisation EXCLU+. Le nouveau mot de passe ainsi choisi devient le mot de passe commun applicable aux deux espaces liés.

ARTICLE 15 — CONNEXION ENTRE LES ESPACES

Lorsque les conditions techniques et de sécurité le permettent, un mécanisme d’authentification interservices permet au Participant déjà authentifié dans l’un des espaces d’accéder à l’autre sans ressaisir ses identifiants.

Le Participant peut également se connecter directement à MLM+ avec l’adresse e-mail et le mot de passe communs à son compte EXCLU+ lié.

Ce mécanisme ne modifie pas les conditions contractuelles propres à chaque service et ne vaut pas acceptation automatique des CGU-CGV de l’autre service.

ARTICLE 16 — ACCEPTATION DISTINCTE DES CGU-CGV MLM+

L’acceptation des CGU-CGV EXCLU+ ne vaut pas acceptation des présentes. La participation à MLM+ suppose une acceptation distincte, libre et expresse.

Avant cette acceptation, le Participant choisit son mode de rémunération conformément à l’article 17 bis. Le document contractuel correspondant au mode choisi doit pouvoir être consulté avant la validation de la case d’acceptation et l’activation définitive du profil.

ARTICLE 17 — PARRAINAGE DIRECT

Un parrainage direct est validé lorsqu’une nouvelle adhésion EXCLU+ est attribuée au Participant comme N-1 selon le mécanisme de traçabilité applicable et que l’adhésion correspondante est effectivement encaissée.

Le simple envoi d’un lien, d’un code ou d’une recommandation ne suffit pas à valider un parrainage. Pour le filleul, l’utilisation effective d’un lien de parrainage valide lors de la souscription initiale ouvre le droit au mécanisme du quatrième trimestre consécutif offert prévu à l’article 12, sous réserve du maintien d’une adhésion active et ininterrompue.

ARTICLE 17 BIS — CHOIX DÉFINITIF DU MODE DE RÉMUNÉRATION

Au moment de l’activation de son profil MLM+ consécutive à son adhésion EXCLU+, le Participant choisit expressément l’un des deux modes de rémunération suivants :

Les deux modes sont strictement exclusifs l’un de l’autre et non cumulables pour le Participant concerné.

Le caractère définitif du choix porte sur le mode de rémunération. Les taux et modalités économiques applicables pour l’avenir peuvent évoluer dans les conditions prévues aux articles 44 et 45.

ARTICLE 18 — STATUT D’AMBASSADEUR — TROIS PARRAINAGES DIRECTS

Le présent article s’applique au Participant ayant choisi le mode MLM 5 NIVEAUX.

Le Participant acquiert le statut d’Ambassadeur MLM+ dès lors qu’il a au moins trois parrainages directs N-1 validés. Aucun délai maximal n’est imposé pour acquérir ce statut.

L’obtention du statut d’Ambassadeur matérialise la qualification du Participant et lui ouvre, sous réserve des autres conditions prévues aux présentes, la faculté de débloquer la facturation des commissions accumulées en Réserve de qualification. Aucun délai maximal n’est imposé pour valider les trois parrainages directs requis. Cette qualification est indépendante du bénéfice du quatrième trimestre consécutif offert prévu à l’article 12.

Le statut d’Ambassadeur ne vaut pas, à lui seul, exigibilité immédiate d’une commission : les conditions d’activité, d’encaissement, de renouvellement et de facturation prévues notamment aux articles 19 à 21 demeurent applicables.

Il n’existe aucune limite horizontale au nombre de N-1 qu’un Participant ou Ambassadeur peut développer, sous réserve du respect des présentes et des capacités techniques du service.

ARTICLE 19 — RÉSERVE DE QUALIFICATION — MODE MLM 5 NIVEAUX

Le présent article s’applique exclusivement au mode MLM 5 NIVEAUX.

Avant l’obtention du statut d’Ambassadeur, les commissions théoriquement générées par les adhésions et renouvellements éligibles de l’arborescence sont comptabilisées dans une Réserve de qualification.

Cette réserve constitue une créance conditionnelle et non une somme immédiatement exigible. Elle ne devient facturable qu’après réunion de toutes les conditions prévues aux présentes.

ARTICLE 20 — DÉBLOCAGE DE LA RÉSERVE — MODE MLM 5 NIVEAUX

La Réserve de qualification devient susceptible d’être facturée lorsque :

• le Participant a obtenu le statut d’Ambassadeur par validation des trois parrainages directs requis ;
• l’adhésion EXCLU+ du Participant est active et ininterrompue ;
• le Participant a effectivement réglé le renouvellement ouvrant son deuxième trimestre consécutif d’adhésion ;
• les opérations génératrices de commission sont définitivement encaissées et ne font pas l’objet d’un rejet, d’une rétrofacturation, d’un litige de paiement ou d’un signalement de fraude ;
• le Participant fournit, lorsque nécessaire, une facture conforme.

ARTICLE 21 — CONDITIONS DISTINCTES D’ACQUISITION ET DE RÈGLEMENT

21.1 — Commissionnement à niveau unique : règlement dès l’encaissement

Pour le Participant ayant choisi le COMMISSIONNEMENT À NIVEAU UNIQUE (25 %), chaque première adhésion EXCLU+ valablement apportée pendant que sa propre adhésion est active donne lieu à une commission définitivement acquise et immédiatement facturable dès l’encaissement effectif et définitif du paiement correspondant par l’Exploitant. Aucune condition de renouvellement personnel, de deuxième trimestre ou de qualification Ambassadeur ne s’applique à cette commission initiale.

La commission acquise demeure due même si le parrain cesse ensuite de renouveler sa propre adhésion, qu’une facture ait ou non été déposée avant cette cessation. Son règlement intervient sur facture conforme, dans le délai prévu à l’article 33, sous réserve notamment des impayés, remboursements, rétrofacturations, fraudes et régularisations prévus aux présentes.

Les commissions de 25 % sur les renouvellements ultérieurs des filleuls ne sont générées que si l’adhésion personnelle du parrain est active et ininterrompue au moment de l’encaissement du renouvellement concerné. L’interruption de l’adhésion met fin à ces droits futurs, sans retirer les commissions déjà acquises.

21.2 — MLM cinq niveaux : qualification et continuité

Pour le Participant ayant choisi le MLM 5 NIVEAUX, les règles de qualification Ambassadeur, de Réserve de qualification et de maintien de l’adhésion active et ininterrompue demeurent applicables. Aucun premier règlement n’intervient avant le renouvellement ouvrant le deuxième trimestre consécutif de son adhésion et la réunion des autres conditions des articles 18 à 20.

Les commissions MLM restent conditionnelles jusqu’à la réunion de toutes les conditions de déblocage, notamment l’encaissement définitif des opérations, l’absence de fraude et la remise d’une facture conforme.

21.3 — Effet d’une interruption

Une interruption de l’adhésion fait perdre les droits futurs non encore acquis et les réserves conditionnelles du mode MLM selon les articles 11 et 48. Elle n’affecte pas les commissions déjà acquises sur les premières adhésions apportées dans le mode à niveau unique.

ARTICLE 22 — PROFONDEUR RÉMUNÉRÉE

Dans le mode MLM 5 NIVEAUX, les commissions sont calculées sur cinq niveaux de profondeur dans la propre arborescence du Participant, du N-1 au N-5, quel que soit le niveau auquel celui-ci se situe lui-même dans une arborescence supérieure. Aucune commission n’est calculée au-delà du N-5.

Dans le mode COMMISSIONNEMENT À NIVEAU UNIQUE, seule l’adhésion située au N-1 du Participant et ses renouvellements éligibles sont rémunérés. Aucune commission n’est calculée au titre des N-2 à N-5.

Le choix de rémunération effectué par un filleul pour sa propre activité est sans effet sur le mode définitivement choisi par son parrain.

Le filleul direct d’un Participant ayant choisi le commissionnement à niveau unique ne génère aucune commission MLM au profit des Participants situés au-dessus et n’est pas comptabilisé dans leurs niveaux N-1 à N-5.

Cette neutralisation ne supprime pas définitivement la lignée. Si ce filleul choisit ensuite le MLM et parraine à son tour, sa descendance peut de nouveau intégrer l’arborescence des ascendants à sa profondeur réelle, sans compression ni renumérotation, dans la limite du N-5.

ARTICLE 23 — TAUX DE COMMISSION SELON LE MODE CHOISI

23.1 — Commissionnement à niveau unique

Le taux applicable est de 25 % de la base de calcul définie à l’article 24 sur chaque adhésion EXCLU+ valablement rattachée au N-1 du Participant et sur chaque renouvellement éligible de cette même adhésion.

Ce taux ne se cumule avec aucune commission MLM en profondeur au profit de ce Participant.

23.2 — MLM 5 niveaux

Le barème applicable sur la base de calcul définie à l’article 24 est le suivant :

• N-1 : 5 % ;
• N-2 : 10 % ;
• N-3 : 10 % ;
• N-4 : 10 % ;
• N-5 : 15 %.

Le même encaissement peut, selon sa position dans l’arborescence et le circuit de rémunération applicable, générer des commissions au profit de plusieurs Participants distincts dans la limite du plan applicable. Lorsqu’une opération relève du mode Commissionnement à niveau unique du parrain qui l’a générée, elle ne donne lieu à aucune rémunération MLM en profondeur au titre de ce rattachement.

ARTICLE 24 — BASE DE CALCUL

Quel que soit le mode choisi, la commission est calculée sur le montant effectivement encaissé par l’Exploitant et définitivement conservé au titre de l’opération concernée.

Tout encaissement impayé, rejeté, remboursé ou rétrofacturé est exclu de la base de calcul ou donne lieu à régularisation.

ARTICLE 25 — COMMISSIONS SUR LES RENOUVELLEMENTS

Un renouvellement EXCLU+ effectivement souscrit, encaissé et définitivement conservé peut générer une nouvelle commission dans les conditions du mode de rémunération définitivement choisi par le Participant.

Dans le mode COMMISSIONNEMENT À NIVEAU UNIQUE, les renouvellements des adhésions rattachées au N-1 demeurent rémunérés au taux de 25 % tant que l’adhésion EXCLU+ du Participant reste active et ininterrompue et que les autres conditions d’éligibilité sont satisfaites.

Dans le mode MLM 5 NIVEAUX, les renouvellements éligibles demeurent commissionnés selon le niveau occupé dans l’arborescence et le barème prévu à l’article 23, sous les mêmes conditions d’activité et de continuité.

La récurrence d’une commission n’est jamais garantie : elle dépend du renouvellement réel du client, de l’encaissement correspondant, de la persistance du rattachement et du maintien des conditions d’éligibilité.

Le quatrième trimestre consécutif offert au titre de l’article 12 ne correspond à aucun encaissement distinct et ne génère donc, à lui seul, aucune commission. Le paiement du trimestre qui déclenche cette prolongation reste traité selon la base effectivement encaissée conformément à l’article 24.

ARTICLE 26 — ATTRIBUTION DU PARRAIN

L’attribution d’un parrain repose sur les éléments techniques enregistrés par la plateforme, notamment lien, code, identifiant de campagne, date de rattachement ou autre trace disponible.

Lorsque le dispositif technique enregistre un premier lien de parrainage valide, cette attribution peut être verrouillée afin de préserver la priorité du premier parrain identifié. L’ouverture ultérieure d’un autre lien de parrainage n’a pas vocation à remplacer ce rattachement initial. Un lien ouvert ou utilisé après une souscription initiale réalisée sans lien de parrainage valide ne peut pas régulariser rétroactivement la condition prévue à l’article 12.1.

En cas de contestation, l’Exploitant examine les éléments disponibles de bonne foi. Aucune manipulation destinée à détourner artificiellement une attribution n’est admise.

ARTICLE 27 — STABILITÉ DU RATTACHEMENT, DU PORTEFEUILLE ET DE L’ARBORESCENCE

Une fois un rattachement validé sur une adhésion effectivement encaissée, il a vocation à rester stable afin de préserver la cohérence du mode de rémunération applicable, du portefeuille à niveau unique ou de l’arborescence.

Une modification peut néanmoins intervenir en cas d’erreur technique manifeste, de fraude, de doublon, d’usurpation, d’invalidité de l’encaissement ou de nécessité de correction dûment justifiée.

ARTICLE 28 — ABSENCE DE LIMITE HORIZONTALE

Le Participant peut disposer d’un nombre non limité de rattachements N-1, quel que soit son mode de rémunération. Cette absence de limite ne constitue aucune promesse de résultat, de croissance d’arborescence ou de rémunération.

ARTICLE 29 — SIMULATIONS ET PRÉVISIONNELS

Les simulateurs, projections, soldes prévisionnels, exemples d’arborescence et estimations affichés dans MLM+ sont fournis à titre illustratif.

Ils ne constituent ni une promesse de gain, ni une garantie de revenu, ni une prévision certaine de chiffre d’affaires. Les résultats réels dépendent notamment de l’activité commerciale, des souscriptions réellement obtenues, des renouvellements et des encaissements.

ARTICLE 30 — SOLDE AFFICHÉ DANS L’ESPACE

Le solde affiché dans l’espace peut distinguer les montants calculés, réservés, qualifiés, facturables, facturés, payés, invalidés ou régularisés.

Un affichage informatique ne vaut pas à lui seul reconnaissance d’une créance exigible si les conditions contractuelles de paiement ne sont pas réunies.

ARTICLE 31 — FACTURATION PAR LE PARTICIPANT

Lorsque les commissions deviennent facturables, le Participant émet une facture conforme à sa situation juridique et fiscale, sauf mise en place d’un dispositif légal de facturation pour compte ou d’autofacturation expressément accepté.

La facture doit comporter les mentions légales applicables et reprendre les références ou périodes demandées par l’Exploitant afin de permettre le rapprochement comptable.

ARTICLE 32 — TVA ET OBLIGATIONS FISCALES

À la date de la présente version, les adhésions EXCLU+ commercialisées par l’Exploitant sont facturées sous le régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le Participant demeure seul responsable de son propre régime fiscal, social et de TVA, de ses déclarations et du paiement des prélèvements lui incombant. Le montant contractuel de sa commission est celui résultant du calcul prévu aux présentes. Si le Participant est lui-même redevable de la TVA, il lui appartient de l’appliquer sur sa facture dans les conditions légales propres à sa situation.

ARTICLE 33 — DÉLAI DE RÈGLEMENT DES COMMISSIONS

Sous réserve de la réception d’une facture conforme et de l’absence de litige ou de régularisation en cours, l’Exploitant donne ordre de règlement des commissions exigibles dans un délai maximal de sept jours ouvrés.

Les délais bancaires de crédit effectif sur le compte du Participant ne dépendent pas exclusivement de l’Exploitant.

ARTICLE 34 — IMPAYÉS ET RÉTROFACTURATIONS

Lorsqu’un encaissement ayant servi de base au calcul d’une commission est ultérieurement rejeté par l’établissement de paiement ou rétrofacturé à la suite notamment d’un impayé, d’une fraude ou d’une contestation bancaire, la commission correspondante cesse d’être exigible.

Si cette commission a déjà été versée, son montant peut être imputé sur les commissions ultérieurement dues au Participant ou faire l’objet d’une demande de restitution, dans les limites autorisées par la loi.

La présente disposition ne constitue en aucun cas un droit d’annulation, de résiliation ou de remboursement de l’adhésion EXCLU+.

ARTICLE 35 — FRAUDE ET OPÉRATIONS ARTIFICIELLES

Sont notamment interdits : les faux comptes, les identités fictives, les souscriptions de complaisance, les paiements destinés uniquement à déclencher une commission, les auto-parrainages dissimulés, les manipulations de liens ou codes et toute organisation artificielle visant à fausser l’arborescence ou le calcul des commissions.

L’Exploitant peut suspendre le paiement des sommes concernées pendant la durée raisonnablement nécessaire à la vérification.

ARTICLE 36 — AUCUN DROIT D’ENTRÉE MLM+

Aucun paiement n’est demandé au Participant en contrepartie du seul droit de participer à MLM+ ou d’être placé dans une arborescence.

L’adhésion EXCLU+ rémunère un service professionnel immobilier autonome et est proposée selon ses propres CGU-CGV, que le professionnel participe ou non à MLM+.

ARTICLE 37 — AUCUN STOCK ET AUCUN MATÉRIEL IMPOSÉ

MLM+ n’impose au Participant ni achat de stock, ni acquisition obligatoire de matériel de démonstration, ni kit commercial payant, ni formation payante conditionnant l’accès aux commissions.

ARTICLE 38 — COMMUNICATION COMMERCIALE LOYALE

Le Participant s’engage à présenter EXCLU+ et MLM+ de manière exacte, loyale et vérifiable.

Il lui est interdit de promettre un revenu garanti, un enrichissement automatique, un rendement financier, une réussite certaine, un amortissement certain du coût de l’adhésion ou tout résultat indépendant d’une activité commerciale réelle.

ARTICLE 39 — SUPPORTS COMMERCIAUX

Le Participant peut utiliser les supports officiels mis à sa disposition par l’Exploitant dans le respect de leur destination, de l’identité visuelle et des mentions obligatoires.

Toute adaptation personnelle susceptible de modifier les prix, les conditions, les promesses ou le fonctionnement du dispositif est réalisée sous la responsabilité du Participant.

ARTICLE 40 — MARQUES, LOGOS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les dénominations, logos, interfaces, textes, visuels, logiciels et éléments distinctifs de MLM+ et d’EXCLU+ sont protégés par les droits applicables.

La participation n’emporte aucune cession de propriété intellectuelle. Une autorisation d’utilisation limitée, personnelle, non exclusive et révocable peut être accordée pour les besoins de la commercialisation autorisée.

ARTICLE 41 — RESPONSABILITÉ DU PARTICIPANT

Le Participant est responsable des informations, déclarations, démarches et contenus qu’il diffuse dans le cadre de son activité.

Il garantit notamment ne pas usurper l’identité d’un tiers, ne pas présenter de faux chiffres, ne pas utiliser de méthodes trompeuses et respecter les obligations professionnelles qui lui sont applicables.

ARTICLE 42 — OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT

L’Exploitant s’engage à administrer de bonne foi les règles de traçabilité, de qualification et de calcul annoncées, à corriger les erreurs techniques identifiées et à mettre à disposition du Participant les informations raisonnablement nécessaires au suivi de son activité.

L’Exploitant conserve la responsabilité de l’encaissement des adhésions EXCLU+ qu’il commercialise directement et du calcul central des commissions correspondant aux données enregistrées dans ses systèmes.

ARTICLE 43 — DISPONIBILITÉ DU SERVICE

L’Exploitant met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de MLM+, sans garantir une disponibilité permanente ou sans interruption.

Des opérations de maintenance, mises à jour, incidents techniques, défaillances de prestataires ou événements extérieurs peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.

ARTICLE 44 — MODIFICATION DU PLAN POUR L’AVENIR

L’Exploitant peut faire évoluer pour l’avenir les fonctionnalités, modalités d’accès, niveaux rémunérés, taux de commission, règles de qualification ou conditions commerciales, notamment pour adapter le service à son développement, à son environnement économique ou au droit applicable.

Une modification ne peut retirer rétroactivement une commission déjà définitivement acquise sur une opération antérieure, sous réserve des régularisations liées à un impayé, une rétrofacturation, une fraude ou une erreur manifeste.

ARTICLE 45 — INFORMATION ET NOUVELLE ACCEPTATION

Chaque version des présentes est identifiée par une date ou un numéro de version.

Lorsqu’une modification affecte substantiellement les droits ou obligations du Participant, l’Exploitant peut demander une nouvelle acceptation avant la poursuite de l’utilisation des fonctions concernées.

ARTICLE 46 — SUSPENSION DU COMPTE

L’Exploitant peut suspendre tout ou partie de l’accès en cas de suspicion sérieuse de fraude, usurpation, détournement du dispositif, impayé, atteinte à la sécurité, communication commerciale trompeuse ou manquement grave aux présentes.

Sauf urgence, fraude manifeste ou nécessité de protection immédiate, le Participant peut être invité à fournir ses observations ou justificatifs.

ARTICLE 47 — FIN VOLONTAIRE DE PARTICIPATION

Le Participant peut cesser de développer son activité MLM+. Cette cessation n’impose pas, à elle seule, la résiliation de son adhésion EXCLU+.

Les droits financiers nés avant la cessation sont traités selon leur état : les commissions définitivement acquises restent dues sous réserve de facturation et des règles légales ; les réserves ou sommes conditionnelles restent soumises aux conditions qui leur sont applicables.

ARTICLE 48 — EXPIRATION OU INTERRUPTION DE L’ADHÉSION EXCLU+

L’expiration, l’absence de renouvellement à l’échéance, la suspension ou l’interruption de l’adhésion EXCLU+ entraîne la cessation de l’accès aux fonctions rémunératrices de MLM+ et la perte définitive des droits futurs attachés au portefeuille de rattachements ou à l’arborescence constitués avant cette interruption, y compris au titre des renouvellements intervenant postérieurement.

Une réactivation ou une nouvelle souscription ultérieure ne restaure pas les rattachements rémunérables antérieurs. Le Participant repart de zéro et ne peut générer de nouveaux droits à commission qu’à partir des nouveaux rattachements valablement enregistrés après sa nouvelle activation.

Les commissions définitivement acquises avant l’interruption demeurent dues, même si la facture est déposée ultérieurement. En particulier, les commissions à 25 % sur les premières adhésions apportées pendant la période active du parrain restent facturables et payables. Les commissions futures sur les renouvellements des filleuls, ainsi que les réserves et droits conditionnels MLM non débloqués, sont perdus.

La nouvelle adhésion éventuelle s’effectue selon les tarifs et conditions EXCLU+ alors en vigueur. Sauf règle contraire expressément annoncée, le Participant ne bénéficie d’aucun droit acquis au maintien d’un ancien tarif.

ARTICLE 49 — DÉCÈS DU PARTICIPANT — EXTINCTION ET NON-TRANSMISSIBILITÉ

La participation à MLM+ est personnelle au Participant et conclue en considération de sa personne.

Le décès du Participant entraîne de plein droit la cessation immédiate et définitive de sa participation à MLM+.

Le statut de Participant, le compte MLM+, le portefeuille de rattachements à niveau unique, la position éventuellement occupée dans une arborescence, l’arborescence constituée, ainsi que les droits à percevoir des commissions résultant d’adhésions ou de renouvellements intervenant postérieurement au décès sont strictement personnels et ne sont transmissibles ni aux héritiers, ni aux ayants droit, ni à aucun tiers.

Les héritiers ou ayants droit ne peuvent en conséquence reprendre le compte du Participant décédé, poursuivre son activité MLM+, conserver son portefeuille de rattachements ou sa position dans l’arborescence, ni prétendre aux commissions générées postérieurement à son décès.

Seules les sommes définitivement acquises et dues au Participant à la date de son décès demeurent une créance de sa succession. Leur règlement intervient au profit de la succession ou des ayants droit légalement habilités, sur présentation des justificatifs nécessaires.

Le décès ne confère aux héritiers ou ayants droit aucun autre droit au titre de la participation passée du Participant à MLM+.

ARTICLE 50 — ABSENCE DE GARANTIE DE REVENU

L’Exploitant ne garantit aucun nombre d’adhésions, de filleuls, de renouvellements, de niveaux actifs, de commissions ou de revenus.

Le Participant assume le risque économique normal de son activité indépendante. Le succès d’un autre Participant, passé ou présent, ne constitue pas une indication de résultat personnel futur.

ARTICLE 51 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles nécessaires à la création du compte, à l’authentification, au rattachement des parrainages, au calcul des commissions, à la facturation, à la prévention de la fraude et à la preuve contractuelle sont traitées dans le respect de la réglementation applicable.

Les modalités détaillées de traitement, droits des personnes, destinataires et durées de conservation sont précisées dans la Politique de confidentialité applicable à MLM+.

ARTICLE 52 — CONFIDENTIALITÉ

Le Participant s’engage à ne pas divulguer les données non publiques auxquelles il accède dans son espace, notamment celles relatives aux autres membres, à l’arborescence, aux montants individuels, aux justificatifs ou aux données techniques.

Cette obligation ne fait pas obstacle aux communications légalement requises à un conseil, une administration, un commissaire aux comptes, une autorité ou une juridiction.

ARTICLE 53 — SÉCURITÉ

Le Participant doit protéger ses identifiants et signaler rapidement toute utilisation non autorisée de son compte.

L’Exploitant peut mettre en œuvre des mesures de sécurité, de limitation, de vérification ou d’authentification supplémentaires lorsqu’elles sont nécessaires à la protection du service ou des comptes.

ARTICLE 54 — PREUVE DES OPÉRATIONS

Les parties reconnaissent que les enregistrements informatiques régulièrement conservés peuvent contribuer à établir la chronologie et le contenu des opérations réalisées.

Peuvent notamment être conservés : création et activation de compte, version contractuelle acceptée, date et heure, adresse IP, user-agent, rattachement de parrainage, encaissement, incident de paiement, rétrofacturation, calcul de commission, changement de statut, facture et paiement.

ARTICLE 55 — ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE

L’acceptation des présentes est matérialisée par une action positive du Participant, notamment la validation d’une case dédiée associée à l’activation de son compte.

L’Exploitant peut archiver le document exact accepté, son empreinte numérique, la date et l’heure, l’identité du compte, l’adresse IP, le user-agent et une référence de preuve, et adresser au Participant un accusé de réception électronique.

ARTICLE 56 — INTÉGRITÉ DU DOCUMENT ACCEPTÉ

Le système de preuve contractuelle peut associer chaque version des CGU-CGV à une empreinte cryptographique et conserver une copie archivée du document présenté au Participant au moment de son acceptation.

Cette conservation a pour finalité de permettre d’identifier ultérieurement la version exacte qui régissait la relation à la date concernée.

ARTICLE 57 — RELATION AVEC LES CGU-CGV EXCLU+

Les CGU-CGV EXCLU+ régissent l’adhésion et les services propres à EXCLU+. Les présentes régissent spécifiquement la participation à MLM+ et le plan de rémunération associé.

En cas de contradiction portant exclusivement sur le fonctionnement de MLM+, les présentes prévalent. En cas de contradiction portant exclusivement sur l’adhésion ou les services EXCLU+, les CGU-CGV EXCLU+ prévalent.

ARTICLE 58 — LIENS ET SERVICES TIERS

MLM+ peut utiliser ou renvoyer vers des prestataires techniques, bancaires, d’hébergement, de messagerie, de paiement, de facturation ou d’authentification.

L’Exploitant demeure responsable de ses propres obligations mais ne garantit pas le fonctionnement permanent d’un service tiers indépendant.

ARTICLE 59 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La partie concernée prend, dans la mesure du possible, les mesures raisonnables permettant d’en limiter les conséquences.

ARTICLE 60 — NON-RENONCIATION

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un manquement ou d’un droit ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 61 — DIVISIBILITÉ

Si une stipulation devait être déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition impérative, les autres stipulations demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.

ARTICLE 62 — INTÉGRALITÉ CONTRACTUELLE

Les présentes, les éventuelles conditions particulières expressément acceptées et les éléments de preuve rattachés au compte constituent le cadre contractuel de la participation à MLM+.

Les supports commerciaux et simulations n’ont pas pour effet de modifier les présentes lorsqu’ils sont présentés comme illustratifs.

ARTICLE 63 — DROIT APPLICABLE

Les présentes sont soumises au droit français.

Elles doivent notamment être interprétées de façon compatible avec les règles impératives applicables aux pratiques commerciales, aux réseaux de vente, aux professionnels indépendants, aux agents commerciaux lorsque leur statut est applicable, à la protection des données et à la preuve électronique.

ARTICLE 64 — RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de difficulté, les parties s’efforcent d’abord de rechercher une solution amiable en échangeant les éléments utiles.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 65 — ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente version entre en vigueur à la date indiquée en tête du document pour toute nouvelle acceptation et pour les relations auxquelles elle est rendue applicable selon le parcours contractuel.

Le Participant est invité à conserver une copie du document accepté. Lorsqu’une nouvelle version nécessite une nouvelle acceptation, l’accès aux fonctions concernées peut être subordonné à cette acceptation.

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES
D’UTILISATION ET DE VENTE